1 Généralités

Les présentes conditions générales définissent les modalités de fourniture par le CFPPA au client, d’une ou plusieurs actions de formation, dans le cadre de la formation professionnelle.

2 Convention de formation

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit un bon de commande établi en deux exemplaires dont il s’engage à retourner au CFPPA un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Ce bon de commande vaut convention simplifiée conformément aux dispositions du livre IX du Code du Travail.

3 Inscription

Toute inscription nécessite le renvoi du bon de commande dûment renseigné à :

CFPPA

61 avenue Mazagran – 51 190 Avize

Téléphone : 03 26 57 97 49 – Télécopie : 03 26 58 45 86

Courriel : cfppa.avize@educagri.fr

Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui constituent la loi des parties.

Pour les formations inter entreprises, les demandes d’inscription doivent parvenir au CFPPA, quinze (15) jours ouvrés au moins avant la date de début de la formation à laquelle le client souhaite inscrire un ou plusieurs membres de son personnel.

Le CFPPA se réserve le droit de refuser une inscription dès lors que le client serait redevable vis-à-vis du CFPPA d’une quelconque somme au titre de formations antérieures.

En outre, en cas de solvabilité douteuse ou de difficultés financières notoires du client, le CFPPA se réserve le droit de solliciter des garanties de paiement, préalablement à l’acceptation de l’inscription, l’obtention de ces garanties étant une condition suspensive à l’inscription.

4 Annulation

Toute demande de report ou d’annulation a des répercutions sur le déroulement de la formation, le client s’engage donc à les limiter aux seuls cas de force majeure. Le client aura la possibilité de remplacer à tout moment le participant empêché par une autre personne ayant les mêmes besoins de formation.

Toute annulation d’une inscription de la part du client, doit être notifiée par écrit au CFPPA 10 jours au moins avant le début de la formation, celle-ci n’entraînant alors le versement d’aucune indemnité.

Sauf cas de force majeure, l’annulation d’une formation après ce délai de 10 jours entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire :

• de 50% du prix de l’action de formation si les demandes d’annulation sont reçues entre le 10^meet le 8^èmejour avant le début de l’action de formation,
• de 75% du prix de l’action de formation si les demandes d’annulation sont reçues entre le 8^èmeet le 4^èmejour avant le début de l’action de formation,
• de 100% du prix de l’action de formation si les demandes d’annulation sont reçues dans un délai inférieur à 4 jours avant le début de l’action de formation.

Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Le CFPPA se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants par rapport au nombre prévisionnel envisagé, d’annuler une action de formation 8 jours de la date prévue pour le début de ladite action.

Le CFPPA en informe sans délai le client par écrit. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’une annulation par le CFPPA du fait de l’insuffisance de participants, cette annulation n’étant nullement due à un fait imputable au CFPPA.

En cas d’annulation d’une formation par le CFPPA, toutes les sommes versées par le client avant l’annulation lui seront remboursées dans les meilleurs délais par le CFPPA.

5 Inexécution partielle de laformation

En cas d’inexécution partielle de la formation du fait du CFPPA, le client ne sera redevable, vis-à-vis du CFPPA, que de la somme correspondant aux heures de formation effectivement dispensées, cette somme étant déterminée prorata temporis par rapport au temps total de la formation et au prix total de celle-ci.

Toute inexécution partielle de la formation au profit de l’un quelconque des salariés du client, du fait de son absentéisme, ou d’une cause imputable au client ou à ses salariés entraînera de plein droit le paiement au profit du CFPPA d’une indemnité dont le montant sera égal au prix de la formation non dispensée, dans la mesure où le CFPPA aura d’ores et déjà engagé toutes les dépenses et tous les frais nécessaires à la mise en place de la formation.

6 Tarif

Tous les prix des formations figurant sur les documents du CFPPA sont indiqués nets de charges. Ils sont révisables, sauf exception, le 1er janvier de chaque année.

Le prix facturé au client est celui figurant sur le bon de commande.

Les frais de transport, d’hébergement et de repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Sauf dispositions contraires convenues entre le CFPPA et le client, ils seront facturés en sus de ce prix.

Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCA, ces frais seront directement facturés au client, sauf accord contraire du CFPPA.

7 Paiement

Les modalités de paiement de chaque formation sont fixées dans le bon de commande, le client s’engageant à les respecter scrupuleusement.

Le client s’engage à procéder au règlement des factures des formations et des frais y afférents comptant, à réception de la facture du CFA, sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le CFA.

En tout état de cause, le délai de paiement ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement de l’une quelconque des échéances de règlement, telles que celles-ci sont fixées dans les documents suscités, entraînera de plein droit l’exigibilité d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, cette pénalité étant exigible huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix, restée sans effet.

En outre, tout défaut de paiement autorisera le CFPPA à suspendre de plein droit toute formation dispensée ou à dispenser au profit du client défaillant.

Sauf dispositions contraires contenues dans le bon de commande, les formations qui excèdent un mois civil feront l’objet d’une facturation à la fin de chaque mois, au prorata du temps de formation réalisé au titre de chaque mois par rapport au temps total de la formation.

De la même façon, si les formations dispensées se déroulent sur plusieurs années civiles, le CFPPA facturera à la fin de chaque année civile, le montant de la formation dispensée au cours de celle-ci, ledit montant étant calculé par référence au temps de formation dispensée au cours de cette année par rapport au temps total de la formation.

8 Réalisation des formations

Le CFPPA se réserve le droit de sous-traiter ses prestations de formation à un partenaire dûment reconnu par le CFPPA. Les formations seront alors animées par des formateurs professionnels de ce partenaire.

Le CFPPA se réserve le droit de modifier les dates de formation en fonction des contraintes organisationnelles du centre.

Les formations s’effectueront dans les lieux indiqués sur le bon de commande. Toutefois, le CFPPA se réserve le droit de modifier le lieu de la formation. Dans cette hypothèse, le CFPPA s’engage à avertir le client par écrit huit (8) jours au moins avant le début de la formation.

Le CFPPA s’engage à réaliser les formations qu’elle dispense par l’intermédiaire de formateurs spécialement qualifiés pour chaque formation. Le CFPPA se réserve le droit, en cas d’impossibilité pour un formateur d’assurer une formation, de remplacer le formateur par tout autre formateur présentant les mêmes qualifications. Dans ce cas, le CFPPA s’engage à en informer le client par écrit.

Si la prestation de formation comprend la fourniture d’un support de formation, destiné à l’usage exclusif et personnel du client, celui-ci s’interdit d’utiliser ce support de formation à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du CFPPA.

9 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mises à la disposition du client dans le cadre des formations, sont la propriété exclusive du CFPPA et/ou de ses partenaires.

En conséquence, le client s’interdit de reproduire directement ou indirectement sur tout support en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers non participants aux formations, les supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à la disposition du client dans le cadre de l’exécution des formations, sans l’accord écrit et préalable du CFPPA et de ses partenaires concernés.

10 Obligations du CFPPA

Le CFPPA s’engage à apporter toute diligence à l’exécution des actions de formation suivies par le client et à les dispenser dans les règles de l’art.

Toutefois, l’obligation de formation incombant au CFPPA n’est qu’une obligation de moyen et ne peut en aucun cas être une obligation de résultat.

Le CFPPA ne peut donc en aucun cas être responsable des conséquences résultant d’omissions ou de mauvaises interprétations par les salariés du client de la formation dispensée par son intermédiaire.

Le CFPPA s’engage à assurer les formations prévues, dans le cadre de la convention signée avec le client et/ou du bon de commande et à fournir au client toutes les pièces et tous les documents justificatifs, de nature à lui permettre de satisfaire aux exigences des dispositions du Code du Travail inhérentes à la formation professionnelle.

11 Obligation de loyauté

Le client s’interdit, tant pendant la durée de la formation, que pendant une durée d’un an après l’expiration de celle-ci, d’employer directement ou indirectement les salariés et intervenants du CFPPA, par l’intermédiaire desquels la formation est dispensée au client.

12 Force majeure

Le CFPPA et le client peuvent être déliés de tout ou partie de leurs obligations, sans qu’il puisse leur être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure interdisant au CFPPA d’assurer une quelconque des formations ou interdisant au client d’assister à l’une quelconque de ces formations.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie victime de celui-ci s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais par écrit.

Dans cette hypothèse, les obligations respectives des parties seront suspendues de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, de la date de survenance du cas de force majeure jusqu’à la date de fin de celui-ci.

Toutefois, si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours, alors l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin à la formation, par une simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de quelque dommage et intérêt que ce soit.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres, les modifications des lois et règlements inhérents à la formation professionnelle, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, chez le CFPPA ou chez le client, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle du CFPPA ou du client.

13 Résiliation

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, la partie victime de cette inexécution pourra procéder à la résiliation de la formation, trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure la partie défaillante d’avoir à remplir ses obligations, restée sans effet.

La résiliation pourra ainsi intervenir dans les conditions ci-dessus fixées en cas de non paiement par le client des sommes dues au CFPPA, le client demeurant dans cette hypothèse, tenu de procéder au règlement au profit du CFPPA, à titre d’indemnité forfaitaire, de l’intégralité du prix de la formation.

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits et actions dont dispose légalement la partie victime de la défaillance de l’autre, notamment concernant l’octroi de justes dommages et intérêts en réparation des préjudices par elle subis du fait de cette défaillance.

14 Règlement des différends – Droit applicable

En cas de litige survenant à l’occasion des formations dispensées par le CFPPA au client, les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour résoudre amiablement ce différend.

A défaut pour les parties de trouver une solution amiable à leur différend, celui-ci sera soumis au tribunal Administratif compétent du lieu du siège du CFPPA.

Toutes les formations réalisées par le CFPPA sont soumises au Droit français qui sera seul applicable pour régir les relations entre le CFPPA et le client.

15 Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut valoir renonciation pour elle à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

16 Intervention d’un OPCA

Dans l’hypothèse où un OPCA gère les fonds de formation professionnelle du client, le client est seul responsable vis-à-vis du CFPPA de la bonne gestion de son dossier de formation professionnelle par ledit organisme (transmission de l’acceptation de la convention de formation, mise à disposition des fonds en temps utile, etc….).

Il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription sur l’exemplaire du bon de commande retourné signé au CFPPA.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas au CFPPA, au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client.

En tout état de cause, le client s’engage à payer la partie des frais de formation qui, pour une raison quelconque, ne seraient pas pris en charge par l’OPCA, le client faisant alors son affaire personnelle d’obtenir le remboursement desdites sommes auprès de l’OPCA.